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Contester un complément de loyer à Paris

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Le complément de loyer permet au propriétaire de demander plus que le plafond de l'encadrement. Il est strictement encadré et souvent contestable, à condition d'agir vite.

Ce qu'est un complément de loyer

C'est une somme ajoutée au loyer de base, au-delà du loyer de référence majoré. Il n'est permis que si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du quartier. Son montant et sa justification doivent figurer dans le bail.

Quand il est interdit

Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, le complément est exclu si le logement présente notamment :

  • un classement F ou G au diagnostic de performance énergétique ;
  • des sanitaires à l'extérieur du logement ;
  • des signes d'humidité ou des infiltrations ;
  • des fenêtres laissant passer l'air ;
  • un vis-à-vis à moins de 10 mètres ;
  • une installation électrique dégradée ou des difficultés d'évacuation des eaux.

Les équipements courants, comme un ascenseur, une cuisine équipée ou une salle de bains refaite, ne suffisent pas à le justifier.

Le délai : trois mois

Le locataire a trois mois après la signature du bail pour contester le complément devant la commission départementale de conciliation. C'est une étape obligatoire : on ne peut pas saisir le juge directement. Si la conciliation échoue, le locataire dispose de trois mois après l'avis de la commission pour saisir le juge.

Le Sénat examine en octobre 2026 une proposition qui porterait ce délai à un an. Tant que le texte n'est pas définitivement adopté, le délai reste de trois mois.

Ce que vous pouvez obtenir

La suppression ou la réduction du complément, et le remboursement des sommes versées à ce titre depuis la signature du bail.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un complément de loyer ?

Trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation, puis trois mois après son avis pour saisir le juge.

Quand le complément de loyer est-il interdit ?

Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, en cas de défaut du logement comme un DPE F ou G, des sanitaires sur le palier ou de l'humidité.

Les autres guides

Ce guide donne une information générale. Pour un avis sur votre situation, l'ADIL de Paris (adil75.org) conseille gratuitement.