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Encadrement des loyers à Paris : le guide 2026
Mis à jour le
À Paris, le loyer des logements loués vides ou meublés en résidence principale est plafonné depuis le 1er juillet 2019. Le plafond dépend du quartier, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non du logement. Voici l'essentiel, puis les loyers maximum arrondissement par arrondissement.
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Vérifier mon loyer gratuitementLa règle en une phrase
Le loyer hors charges ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré multiplié par la surface habitable. Le loyer de référence majoré est fixé chaque année par arrêté préfectoral, pour 80 quartiers regroupés en 14 secteurs.
Les loyers maximum par arrondissement
- Paris 1er
- Paris 2e
- Paris 3e
- Paris 4e
- Paris 5e
- Paris 6e
- Paris 7e
- Paris 8e
- Paris 9e
- Paris 10e
- Paris 11e
- Paris 12e
- Paris 13e
- Paris 14e
- Paris 15e
- Paris 16e
- Paris 17e
- Paris 18e
- Paris 19e
- Paris 20e
Quels baux sont concernés ?
- Les baux de location vide ou meublée signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2019.
- Les valeurs applicables sont celles de l'arrêté en vigueur à la date de signature du bail. Chaque arrêté vaut du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante ; celui de 2026 s'applique du 1er juillet au 24 novembre 2026.
- L'arrêté de 2020-2021 a été annulé par la justice : les baux signés entre juillet 2020 et juin 2021 ne peuvent pas être contestés sur ce fondement. Pour 2019-2020 et 2023-2024, les arrêtés sont contestés et la Ville a suspendu les signalements. Voir le détail.
Ce que vous pouvez réclamer
Si le loyer dépasse le plafond, le locataire peut demander la baisse du loyer et le remboursement du trop-payé depuis la signature du bail, dans la limite des trois dernières années. Le propriétaire qui ne respecte pas le plafond s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € s'il est un particulier et 15 000 € s'il est une société (article 140 de la loi ELAN).
Les étapes
- Vérifier le loyer avec les valeurs officielles.
- Envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé au propriétaire ou à l'agence.
- Sans réponse après un mois : saisir la commission départementale de conciliation et signaler le dépassement à la Ville de Paris, gratuitement.
- En dernier recours : saisir le juge des contentieux de la protection.
Le complément de loyer
Le propriétaire peut ajouter un complément au-dessus du plafond seulement pour des caractéristiques exceptionnelles inscrites dans le bail. Il se conteste dans les trois mois suivant la signature. Lire le guide.
Et après novembre 2026 ?
Le dispositif expérimental court jusqu'au 24 novembre 2026. Une proposition de loi pour le prolonger a été adoptée par l'Assemblée nationale ; le Sénat l'examine à partir du 21 octobre 2026. Les baux signés pendant que l'encadrement s'appliquait restent soumis à ses règles.
Guides
- Contester un complément de loyer à Paris
- Lettre de mise en demeure pour un loyer trop élevé
- Bail signé en 2019, 2020 ou 2023 : quels recours ?
Sources : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026 ; Ville de Paris, page « L'encadrement des loyers : comprendre le dispositif » ; loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 140.