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Bail signé en 2019, 2020 ou 2023 : quels recours ?

Q: Mon bail a été signé entre juillet 2020 et juin 2021, puis-je contester mon loyer ?

Non, pas sur le fondement de l'encadrement : l'arrêté qui fixait les loyers de référence pour cette période a été définitivement annulé par la justice administrative.

Q: Mon bail date de 2023 ou 2019 : que faire ?

L'arrêté applicable est contesté devant la justice administrative et la Ville de Paris a suspendu les signalements. La réclamation amiable reste possible, mais il vaut mieux demander conseil à l'ADIL avant d'aller en justice.

Mis à jour le 17 octobre 2026

À Paris, l'encadrement des loyers dépend de l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature du bail. Selon la période, la situation n'est pas la même.

Situation selon la date de signature du bail
Bail signé	Situation
Avant le 1er juillet 2019	Pas d'encadrement à la signature, sauf renouvellement depuis.
Juillet 2019 à juin 2020	Arrêté contesté en justice, signalements suspendus.
Juillet 2020 à juin 2021	Arrêté annulé : pas de recours sur ce fondement.
Juillet 2021 à juin 2023	Recours possible.
Juillet 2023 à juin 2024	Arrêté contesté en justice, signalements suspendus.
Juillet 2024 au 24 novembre 2026	Recours possible.

Pourquoi l'arrêté 2020-2021 ne s'applique plus

L'arrêté qui fixait les loyers de référence du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 a été définitivement annulé par la justice administrative. Les baux signés pendant cette période ne peuvent donc pas être contestés sur le fondement de l'encadrement des loyers.

Les périodes 2019-2020 et 2023-2024

Les arrêtés correspondants font l'objet de recours devant la justice administrative. En attendant une décision définitive, la Ville de Paris a suspendu les signalements pour ces périodes. Une réclamation amiable auprès du propriétaire reste possible, mais son issue est plus incertaine.

Et si mon bail a été renouvelé ?

Un bail signé avant juillet 2019 peut, à l'occasion de son renouvellement, permettre de demander une baisse de loyer selon des règles particulières. La démarche doit être engagée avant l'échéance du bail : l'ADIL de Paris peut vous aider gratuitement.

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Questions fréquentes

Mon bail a été signé entre juillet 2020 et juin 2021, puis-je contester mon loyer ?

Non, pas sur le fondement de l'encadrement : l'arrêté de cette période a été annulé.

Mon bail date de 2023 ou 2019 : que faire ?

La réclamation amiable reste possible ; demandez conseil à l'ADIL avant d'aller en justice.

Source : Ville de Paris, page « L'encadrement des loyers : comprendre le dispositif ».

Les autres guides

Ce guide donne une information générale. Pour un avis sur votre situation, l'ADIL de Paris (adil75.org) conseille gratuitement.