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Lettre de mise en demeure pour un loyer trop élevé

Mis à jour le

Quand le loyer dépasse le plafond légal, la première étape est une mise en demeure : une lettre qui demande formellement au propriétaire de se mettre en conformité. Elle ouvre la voie à la conciliation et, si besoin, au juge.

Ce que la lettre doit contenir

  1. Vos coordonnées et celles du propriétaire, ou de l'agence qui encaisse les loyers.
  2. L'adresse du logement, la date de signature du bail et le loyer hors charges.
  3. Le quartier, l'arrêté préfectoral applicable à la date de signature et le loyer de référence majoré correspondant.
  4. Le calcul du plafond : loyer de référence majoré × surface habitable.
  5. Deux demandes précises : ramener le loyer au plafond, et rembourser le trop-payé, avec le montant et le nombre de mois.
  6. Un délai, en général un mois, et ce que vous ferez ensuite : commission de conciliation, signalement à la Ville de Paris, juge.

Comment l'envoyer

En recommandé avec accusé de réception. Gardez une copie de la lettre, la preuve de dépôt, l'accusé de réception et votre bail : ils serviront devant la commission ou le juge.

Ce qu'il ne faut pas faire

  • Arrêter de payer le loyer ou en retenir une partie de vous-même.
  • Réclamer plus de trois ans de trop-payé : au-delà, la demande est prescrite.
  • Se tromper d'année de référence : ce sont les valeurs de l'arrêté en vigueur à la signature du bail qui comptent.

Et si le propriétaire ne répond pas ?

Après le délai, saisissez la commission départementale de conciliation et signalez le dépassement à la Ville de Paris. Ces démarches sont gratuites. La Ville peut infliger une amende au propriétaire, qui doit en plus régulariser le bail et rembourser.

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Questions fréquentes

Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?

Oui : l'accusé de réception prouve la date de réception et fait courir le délai laissé au propriétaire.

Puis-je arrêter de payer mon loyer en attendant ?

Non. Continuez à payer normalement ; une déduction sur les loyers n'est possible qu'avec l'accord écrit du propriétaire.

Les autres guides

Ce guide donne une information générale. Pour un avis sur votre situation, l'ADIL de Paris (adil75.org) conseille gratuitement.